Conditions générales de vente

Abonnement au service en ligne LyiApp, réservé aux clients professionnels. Version du 9 octobre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Clément Boidin, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial lyia.io, SIRET 838 392 223 00015, domicilié 41 boulevard de l'Est, 93340 Le Raincy, direction@lyia.io (« le Prestataire »).

Elles s'appliquent à tout abonnement au service LyiApp souscrit par un client professionnel agissant pour les besoins de son activité (« le Client »), à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.

1. Définitions

• Service : l'application en ligne LyiApp, accessible à l'adresse app.lyia.io, et les prestations d'accompagnement prévues au Devis.
• Devis : le devis émis par le Prestataire et signé électroniquement par le Client, qui précise l'offre, le prix, la date de démarrage et la durée d'engagement.
• Données du Client : les contenus, informations et données personnelles fournis par le Client ou traités pour son compte dans le Service.
• Plateformes tierces : Instagram, Facebook, LinkedIn, TikTok, Google Business Profile et tout autre réseau sur lequel le Service publie.

2. Formation du contrat et documents contractuels

Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est conclu à la date de signature électronique du Devis par le Client. Cette signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et de l'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), tous deux mentionnés sur le Devis et mis à la disposition du Client avant sa signature. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : du Devis signé, du DPA, des présentes CGV.

3. Description du Service

Le Service permet notamment : de préparer, programmer et publier des contenus sur les Plateformes tierces ; de gérer les avis Google et d'y répondre, manuellement, à l'aide d'une proposition rédigée par intelligence artificielle ou automatiquement selon des règles définies par le Client ; de modifier certaines informations de la fiche Google Business ; de consulter des statistiques ; de stocker les médias du Client. Le détail des fonctionnalités incluses figure au Devis. Le Prestataire peut faire évoluer le Service, sans supprimer les fonctionnalités essentielles souscrites.

4. Accès au Service

L'accès se fait sur invitation, au moyen d'identifiants personnels. Le Client veille à leur confidentialité et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée. Le Client autorise le Prestataire à se connecter à ses comptes de Plateformes tierces, par l'intermédiaire de son prestataire technique de publication, pour les seuls besoins du Service ; il peut retirer cette autorisation à tout moment.

5. Obligations du Client

• Fournir des contenus licites, dont il détient les droits (textes, images, musiques, marques, droit à l'image des personnes représentées).
• Respecter les conditions d'utilisation des Plateformes tierces.
• Relire les contenus avant leur publication. Lorsqu'il active des réponses automatiques aux avis ou valide une proposition de l'intelligence artificielle, le Client reste responsable des contenus publiés en son nom.
• Payer le prix aux échéances convenues.

6. Intelligence artificielle

Les textes proposés par l'intelligence artificielle sont des propositions, qui peuvent comporter des erreurs. Le Prestataire paramètre l'outil pour limiter ce risque (consignes de non-invention, ton propre à chaque client, apprentissage à partir des corrections du Client), sans garantir l'exactitude des textes générés. Le fournisseur de l'intelligence artificielle ne peut pas utiliser les Données du Client pour entraîner ses modèles.

7. Prix

Le prix est celui indiqué au Devis, exprimé en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants sont nets, sans TVA. Si le Prestataire devenait redevable de la TVA, celle-ci s'ajouterait aux prix indiqués, au taux en vigueur, après information du Client.

Le prix peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis écrit de 60 jours. La hausse ne peut excéder 5 % par an pendant la période d'engagement ; au-delà, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

8. Facturation et paiement

Bien que le Devis indique le montant total de la période d'engagement, les factures sont émises chaque mois, en début de mois (terme à échoir). Le premier mois est facturé au prorata à compter de la date de démarrage. Les frais de mise en service éventuels sont facturés avec la première mensualité. Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date, par virement ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations.

9. Durée, engagement et résiliation

9.1 Engagement initial. L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de démarrage indiquée au Devis. Le prix est payé mensuellement, mais l'engagement porte sur la totalité de la période.

9.2 Reconduction. À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, au moins 1 mois avant l'échéance. Le Prestataire rappelle au Client, par e-mail, la date d'échéance et le délai de résiliation au moins 2 mois avant celle-ci.

9.3 Résiliation anticipée par le Client. Si le Client met fin à l'abonnement avant le terme d'une période d'engagement, hors manquement du Prestataire, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme deviennent immédiatement exigibles.

9.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Si le manquement est imputable au Prestataire, aucune mensualité restant à courir n'est due.

10. Disponibilité et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées. L'assistance est assurée par e-mail à direction@lyia.io, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés), avec une première réponse sous 1 jour ouvré.

Le fonctionnement des publications dépend des Plateformes tierces et du prestataire technique de publication. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus, d'une suppression, d'une limitation de portée ou d'une suspension de compte décidés par une Plateforme tierce, ni d'une modification de leurs règles ou de leurs interfaces.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et sa documentation restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire et de les publier dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service.

12. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du DPA, qui fait partie du contrat. Pour les données des utilisateurs du Service, la politique de confidentialité est disponible à l'adresse app.lyia.io/confidentialite.

13. Réversibilité

À tout moment, et au plus tard 30 jours après la fin du contrat, le Client peut obtenir gratuitement l'export complet de ses données dans un format standard et réutilisable : tableaux CSV (publications, avis et réponses), fichiers JSON (données complètes) et fichiers d'origine (photos, vidéos, documents). Les comptes de Plateformes tierces, qui appartiennent au Client, sont simplement déconnectés. Passé ce délai, le Prestataire supprime définitivement les Données du Client, dans les conditions prévues au DPA.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 2 ans après sa fin.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf dommage corporel, elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les conséquences des contenus publiés à la demande ou avec la validation du Client.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée d'une Plateforme tierce ou d'un hébergeur échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

17. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des prestataires techniques pour exécuter le Service. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure en annexe du DPA.

18. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles dont la version est mentionnée sur le Devis signé ; une nouvelle version ne s'applique au Client en cours d'abonnement qu'à la reconduction suivante, après information au moins 2 mois à l'avance.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant au moins 30 jours avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort de Bobigny.